Indemnité pour les personnes travaillant pour des particuliers employeurs

Paiement d’une indemnité à hauteur de 84 % du salaire net pour les personnes travaillant pour des particuliers employeurs

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a ouvert ce dispositif qui était réservé aux seules entreprises aux salariés des particuliers employeurs (article 7).

Ainsi, le particulier-employeur qui n’est pas lui-même en mesure de donner du travail ou doit dispenser son salarié de venir travailler pour des raisons sanitaires ou matérielles, peut  maintenir le contrat et lui verser une indemnité équivalente à 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net.

Toutefois, cette indemnité ne peut être touchée par le salarié de façon cumulée avec une indemnité journalière qui lui serait versée par la sécurité sociale au titre d’un arrêt de travail pour maladie ou pour mise à l’isolement ou d’un arrêt de travail lié à la fermeture de la crèche ou de l’établissement scolaire d’un enfant à charge de moins de 16 ans.

De même, la cessation ou la diminution d’activité professionnelle donnant lieu au versement de l’indemnité par l’employeur n’intervient que si celui-ci est dans l’impossibilité, pour des raisons sanitaires ou matérielles de faire travailler son employé en mettant en œuvre les règles de prévention préconisées par les pouvoirs publics (gestes barrière, distance de sécurité, mise à disposition de savon ou de gel hydro-alcoolique, masque pour les personnes faisant des soins de proximité).

Après versement au salarié de l’indemnité pour activité partielle, l’employeur doit réclamer son remboursement à l’Etat sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Ainsi nous demandons expressément que si l’ensemble de ces conditions sont remplies, vous rémunériez a minima à 84 % du salaire net vos employées assistantes de vie (employées de maison, garde malade, garde d’enfants). Cette rémunération étant une indemnité et non un salaire, elle n’est pas assujettie à des charges de sécurité sociale.

Ces rémunérations sont vitales pour ces employées. C’est un devoir civique, c’est un devoir moral qui s’inscrit dans la doctrine sociale de l’Eglise.

Michel Tatibouët
Président Etincelle aepb

Père Bruno L’Hirondel
Curé Paroisse La Celle Saint-Cloud